La loi exige à certains établissements d’installer en leur sein un ou plusieurs défibrillateurs et d’assurer la maintenance de ces derniers. Pour cela, les établissements recevant du public (ERP) sont classés en 5 catégories. 

 

Les ERP de la catégorie 5 ne sont pas tous tenus de s’équiper d’un défibrillateur. Découvrons plus exactement quelles sont les obligations que la loi impose.

 

Qu’est-ce qu’une structure ERP ? 

L’acronyme ERP signifie Établissement Recevant du Public. Ces établissements peuvent être de tous types, ils peuvent être des bâtiments, des locaux ou bien des enceintes comme des écoles ou encore des commerces. 

 

Les ERP sont classés en fonction de leur capacité d’accueil du public en 5 catégories distinctes : 

 

Capacité d’accueil	Catégorie
Plus de 1500 personnes	Catégorie 1
De 701 à 1500 personnes	Catégorie 2
De 301 à 700 personnes	Catégorie 3
Moins de 300 personnes	Catégorie 4
Moins du seuil fixé par le règlement de sécurité	Catégorie 5

 

Que dit la loi concernant les défibrillateurs dans les ERP ? 

 

C’est en juin 2018, le 29 plus précisément que

 

La loi « Défibrillateur Cardiaque »  du 29 juin 2018 encadre l’équipement des Établissements Recevant du Public en (ERP) en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). 

 

En fonction des catégories de structure ERP, la loi donne certaines indications quant à la mise à disposition de DAE. 

• • La loi a été complétée avec plus de précisions pour les Établissements Recevant du Public (ERP) appartenant aux catégories 1 à 3 en janvier 2020. Dès lors ces dernières se sont vues obligées d’être équipées de plusieurs défibrillateurs ;
  • Les ERP appartenant à la catégorie 4 sont tenus de s’équiper de plusieurs défibrillateurs depuis janvier 2021 ;

• Depuis le 1er janvier 2022, les ERP de la catégorie 5 sont désormais concernés par l’obligation de la mise à disposition de défibrillateurs.

 

La loi présente cependant des subtilités. Bien que les ERP de catégorie 5 soient concernés par l’obligation de la mise à disposition des défibrillateurs. 

 

En plus de dépendre de la capacité d’accueil des établissements, l’obligation va dépendre également du type d’établissement. Afin que ce soit plus clair, voici la liste exhaustive des ERP concernés par l’obligation d’installer un DAE au sein de leur établissement : 

 

• Les refuges de montagne ;
• Les hôtels et restaurants d’altitude ;
• Les gares ;
• Les établissements sportifs clos et salles polyvalentes ;
• Les établissements de soins ;
• Les structures d’accueil pour les personnes âgées ;
• Les structures d’accueil pour les personnes handicapées ;

En quoi consiste l’obligation d’être équipé d’un DAE ? 

 

Les différentes catégories d’ERP concernées par la loi ont plusieurs obligations qui gravitent autour des défibrillateurs : 

 

1. Équiper l’établissement concerné d’au moins un défibrillateur ;
2. Afficher la signalétique qui indique la présence d’un défibrillateur au sein de l’établissement ainsi que l’endroit exact où il se situe (obligation légale de l’arrêté du 29 octobre 2019) ;
3. Assurer la maintenance des appareils installés soit en faisant appel à un prestataire comme AV Defibril qui en plus d’assurer l’installation des défibrillateurs assure également leur maintenance soit de s’en occupant soi-même ;
4. Déclarer le défibrillateur dans Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs.  

 

Initialement, les conditions de maintenance des installations n’étaient pas clairement spécifiées. C’est seulement 6 mois après le vote de la loi que cette dernière a été complétée par différentes modalités. 

 

Concernant la formation du personnel quant à l’utilisation des défibrillateurs, la loi n’impose aucune règle en la matière. 

 

Il est tout de même fortement recommandé aux enseignes concernées d’assurer un minimum de formation et de sensibilisation aux gestes à appliquer en cas de besoin. 

Comme la règle des 4 minutes qui stipule qu’un défibrillateur peut sauver une vie seulement si ce dernier est utilisé dès les premières minutes à la suite de l’arrêt cardiaque. 

 

Qu’est-ce qu’un DAE exactement ?

 

Les DAE sont des dispositifs médicaux qui permettent d’aider les personnes victimes d’un arrêt cardiaque à être réanimées, ou au moins d’être maintenues en vie en attendant l’arrivée des secours. 

 

Il existe 2 types de Défibrillateurs Automatisés Externes : 

 

• Les Défibrillateurs semi-automatiques pour lesquels il faut actionner l’appareil en appuyant sur un bouton afin que le choc survienne ;
• Les défibrillateurs entièrement automatiques, c’est-à-dire des appareils qui n’ont pas besoin d’être actionnés et qui déclenchent le choc seulement s’ils estiment que cela est nécessaire.

 

Si votre établissement fait partie des ERP qui ont l’obligation d’installer un défibrillateur ou bien si vous souhaitez simplement en installer un par mesure de précaution, nous proposons chez AV Defibril des offres d’achat et de location de défibrillateurs ainsi que des offres de maintenance des installations. 

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements.