Définition : Etablissements Recevants du Public : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes au public.
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP (selon la catégorie et la capacité d’accueil de personnes), soumis à l’obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe à savoir :
– Depuis le 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
– Depuis le 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
– Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5 (les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives).
À noter :
– L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
– Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
– La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.
En complément de l’installation du matériel, l’exploitant a un devoir de maintenance des équipements, de signalétique et de déclaration sur la base de données nationale Geo’DAE.
Le code du travail, quant à lui, n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de 1ère intervention tels que les extincteurs.
Néanmoins, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé et la sécurité de ces salariés en termes de résultat (article L4121-1). La règlementation du travail prévoit à cet effet plusieurs obligations pour l’employeur en matière de secours, que l’entreprise soit classée ERP ou non. Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».
C’est donc l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper.
Les facteurs de risque à prendre en compte sont, par exemple :
– Nombreuses personnes réunies sur un même lieu
– Nombreuses personnes de plus de 50 ans
– Centre de secours éloignés
– Personnes soumises à des efforts physiques : manutention, ambiances thermiques inhabituelles, activités sportives)
– Risques spécifiques liés à l’activité : travaux électriques/noyade
À RETENIR :
En complément de l’obligation d’équipement en DAE pour les ERP, l’installation d’un défibrillateur repose sur :
o La logique du nombre : installer des DAE dans lieux très fréquentés
o La logique du délai d’intervention des secours d’urgence : privilégier l’installation dans des zones où le délai d’intervention des secours est supposé long
o La logique d’accessibilité : dans la mesure du possible, les DAE doivent être accessibles en permanence
L’exploitant d’un DAE doit assurer son entretien.
L’installation d’un DAE s’accompagne d’une signalisation précise.
L’installation d’un DAE doit être renseignée dans la base nationale Geo’DAE.